CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ESPRIT B2B et de son client dans le cadre des ventes réalisées par la société ESPRIT B2B.
Toute prestation accomplie par la société ESPRIT B2B implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf disposition contraire figurant dans un accord écrit.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, et n’incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire. Les frais de transport sont facturés en sus, sauf conditions particulières. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ESPRIT B2B s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ESPRIT B2B serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 3 : Commande
Les commandes prises par nos représentants ou employés, ou passées directement par l’acheteur sont soumises à l’acceptation par la Société ESPRIT B2B. Toutes les commandes sont fermes. Leur annulation exceptionnelle ne peut être effective qu’après acceptation expresse de notre Société et le paiement des frais déjà engagés. Les commandes spéciales portant sur des marchandises hors catalogue ou des quantités supérieures à 1 mois de vente par la société ESPRIT B2B restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur, de même que les frais d’outillage spéciaux.
Un forfait de participation aux frais de préparation de 5€ HT sera facturé pour toute commande inférieure ou égale à 60€ HT.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Nos factures sont payables au siège social de la société ESPRIT B2B au comptant dans les 8 jours à partir de la date de la facture.
Sauf conditions particulières de paiement convenues entre la société ESPRIT B2B et l’acheteur, le règlement des commandes s’effectue avant expédition par espèces, par chèque, par virement, par carte bancaire, par prélèvement ou sous réserve de notre accord en contre-remboursement. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéances convenues.
Lors de l’enregistrement de la commande, la société ESPRIT B2B se réserve le droit d’exiger de l’acheteur le versement d’un acompte, le solde devant être payé suivant les conditions de paiement habituelles définies précédemment.
Une majoration de 10€ HT pour frais administratifs sera appliquée sur les factures mensuelles d’un montant inférieur à 120€ HT.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de non-paiement d’une échéance, l’intégralité de l’encours sera immédiatement exigible.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, l’acheteur devra verser à la société ESPRIT B2B une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ESPRIT B2B.
Clause n° 7 : Garantie
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant une durée de trois mois. La garantie ne couvre pas l’usage qui est fait de nos produits et se limite au remplacement ou à la réparation dans nos ateliers. Nous déclinons toute responsabilité pour accident de personnes, de choses ou tous dommages qui résulteraient de leur emploi. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de tout article reconnu fourni par nous et vérifié défectueux par nos services. Port à la charge du client. La prise de possession de nos articles comporte l’acceptation de nos conditions.
La société ESPRIT B2B ne pourra être responsable du non-respect de l’utilisation des pièces en dehors du cadre des dispositions prévues par la loi Française.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ESPRIT B2B conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, conformément aux dispositions légales prévues par la loi du 12 Mai 1980.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur est tenu d’informer sans délai la société ESPRIT B2B qui se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La société ESPRIT B2B pourra s’il le désire reprendre possession des marchandises en cas de non-paiements durant le délai imparti. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Clause n° 9 : Livraison
9.1. Nonobstant la clause de réserve de propriété, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de la société ESPRIT B2B ou d’un de ses partenaires et implique le transfert de la responsabilité de la garde et de la conservation à l’acheteur quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente. Elle est réalisée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, ou à un transporteur désigné par la société ESPRIT B2B ou à défaut choisi par l’acheteur.
9.2. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation ou le refus de réception de la commande.
L’acheteur s’engage à accepter des livraisons partielles ou échelonnées de sa commande et à les payer.
9.3. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc au destinataire de faire, à l’arrivée des marchandises, toutes vérifications utiles et, s’il y a lieu, d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport puis de procéder aux démarches légales afin d’exercer un recours contre le transporteur. Aucun recours contre la société ESPRIT B2B ne sera possible.
9.4. Toutes réclamations concernant le contenu de la livraison ou la conformité des produits livrés, à l’exception de celles liées au transport, doivent être faites par écrit à la société ESPRIT B2B par l’acheteur dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et laisser toute facilité à la société ESPRIT B2B pour procéder à la constatation de ces vices et effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires. Aucun retour ne pourra être fait sans l’accord écrit préalable de la société ESPRIT B2B.
En cas de retour accepté de produit, la société ESPRIT B2B est libre de décider de remplacer, réparer, émettre une note de crédit à l’acheteur. L’acheteur ne pourra se prévaloir en aucun cas de sa réclamation pour suspendre un paiement quel qu’il soit dû par lui à la société ESPRIT B2B, ou annuler tout ou partie d’une commande en voie d’être exécutée.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ESPRIT B2B ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Si ces conditions sont traduites dans une langue étrangère, seule la version française est opposable aux parties
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Avignon quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie. Ni nos traites et dispositions, ni notre acceptation en paiement de chèques ou effets quelconques sur une autre ville ou un autre pays n’opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Clause n°12 : Nullité Partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et en l’état.